Conditions générales de contrat

 

  1. Définitions

1.1. Traiteur Fruy

La SPRL A & X Fruy Traiteur, avec siège à 8501 Courtrai-Heule, Izegemsestraat 428, et ses préposés.

1.2. Le client

La personne physique et/ou la personne morale qui conclut une convention avec Traiteur Fruy.

1.3. Le consommateur

La personne physique qui conclut une convention avec Traiteur Fruy pour des fins exclusivement non professionnelles.

1.4. L’invité

La personne physique et/ou la personne morale à qui, sur la base d’une convention conclue avec le client, un service horeca doit être fourni.

 

  1. Champ d’application

Sans préjudice de l’application de conditions particulières éventuelles qui sont reprises dans une convention écrite séparée, les présentes conditions générales sont applicables à toute offre ou convention entre Traiteur Fruy et son client. En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et toute convention écrite séparée, les dispositions de la convention écrite séparée sont valables. L’acceptation des présentes conditions générales implique également que le client renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales.

 

  1. Obligations de Traiteur Fruy

3.1. La convention n’est censée être formée que lorsqu’elle est signée par d’une part Traiteur Fruy et d’autre part le client. Lorsque la communication se réalise par voie de courriels, la convention n’est formée que lorsque Traiteur Fruy accepte explicitement la réservation demandée par le client. De même, l’exécution de ces obligations implique l’existence de la convention, y compris l’acceptation de l’applicabilité des présentes conditions générales.

3.2. Le client accepte et reconnaît que les obligations contractées par Traiteur Fruy sont des obligations de moyen pures et simples.

3.3. Dans les limites de ce qui est raisonnable, il est autorisé à Traiteur Fruy de déroger aux mesures, poids, quantités et produits renseignés dans ses offres ou conventions.

3.4. Les prix qui sont applicables à la convention sont ceux de la dernière liste de prix communiquée par Traiteur Fruy. Traiteur Fruy se réserve explicitement le droit d’augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs du coût (y compris mais non exclusivement les prix des matières premières, d’énergie et de salaire) subit une augmentation de prix, même à la suite de circonstances prévisibles.

3.5. Si Traiteur Fruy loue, à la demande du client, des biens (im)meubles de tiers, elle le fait au nom et pour compte du client. Traiteur Fruy agit au seul titre d’intermédiaire. Le client reçoit les marchandises et en vérifie la conformité. Traiteur Fruy n’est pas responsable des biens loués, ni vis-à-vis du propriétaire ni vis-à-vis de tiers.

3.6. Traiteur Fruy a le droit de ne pas exécuter la convention ou de l’exécuter partiellement ou sous forme modifiée, lorsque les conditions atmosphériques ou les prévisions météorologiques sont telles qu’à son avis elles ne permettent pas l’exécution convenue.

 

  1. Obligations du client

4.1. Sauf convention écrite dérogatoire explicite, le client fait tout ce qui est nécessaire pour rendre possible et faciliter le travail de Traiteur Fruy. En particulier, mais à titre non limitatif:

  • le client met à disposition le terrain et le rend accessible à Traiteur Fruy;
  • le client met à la disposition de Traiteur Fruy toutes les équipements d’utilité publique, en particulier l’électricité et l’eau. Si cela a été convenu, le client met également du gaz à la disposition de Traiteur Fruy. Ce dernier n’est pas responsable de la rupture totale ou partielle de l’électricité qui rend l’exécution de la convention impossible ou qui l’empêche partiellement;
  • il fournit à Traiteur Fruy tous les renseignements utiles et l’avertit de risques particuliers;
  • le client met Traiteur Fruy en mesure de respecter le planning contractuel et d’exécuter le travail en temps utile;
  • le client se charge des éventuelles autorisations et assurances requises.

4.2. Le client est tenu de payer les quantités commandées, quel que soit le nombre d’invités présents.

 

  1. Paiement

5.1. A moins que les parties n’aient convenu autre chose par écrit, les factures de Traiteur Fruy sont payables comptant au siège social.

5.2. A moins que les parties n’aient convenu autre chose par écrit, la facturation de Traiteur Fruy sera faite comme suit:

  • 1° facture d’acompte de 20% lors de l’acceptation de l’ordre, payable comptant;
  • 2° facture d’acompte de 40% un mois avant le commencement de l’ordre, payable comptant;
  • facture de solde après exécution de l’ordre, payable comptant.

5.3. En cas de non-paiement de la facture dans le délai indiqué, il est dû, à partir de l’échéance, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 12% l’an, sur le solde ouvert, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 12% du solde ouvert, avec un minimum de € 100,00 et un maximum de € 2.500,00, sans préjudice du droit de Traiteur Fruy de demander une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un préjudice plus élevé réellement subi.

5.4. Lorsque, à tout moment quelconque, Traiteur Fruy nourrit des doutes quant à la solvabilité du client par des actes d’exécution judiciaire contre le client, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une ou de plusieurs factures (d’acompte) et/ou de tout autre événement apparent, Traiteur Fruy se réserve explicitement le droit:

  • de demander, pour les livraisons restant à effectuer, un paiement préalable;
  • de demander des sûretés, même si les marchandises ont déjà été livrées intégralement ou partiellement et/ou si les services ont déjà été prestés entièrement ou partiellement;
  • de résilier la convention sans délai, unilatéralement et sans indemnisation. Le cas échéant, le client sera redevable d’une indemnisation forfaitaire telle qu’elle est prévue à l’art. 6 des présentes conditions générales.

 

 

  1. Annulation par le client ou par Traiteur Fruy

Lorsque le client annule la convention anticipativement ou lorsque Traiteur Fruy décide, par application de l’art. 5, de résilier la convention, le client est redevable à Traiteur Fruy d’une indemnité forfaitaire selon le moment où la convention est résiliée, sans préjudice du droit de Traiteur Fruy de demander une indemnité plus élevée moyennant la preuve d’un préjudice réellement subi:

  • plus d’un an avant l’événement: l’acompte payé;
  • entre 1 an et 6 mois avant l’événement: l’acompte payé majoré de € 1.000,00;
  • entre 6 mois et 3 mois avant l’événement: l’acompte payé majoré de € 1.500,00;
  • entre 3 mois et 21 jours avant l’événement: l’acompte payé majoré de € 2.500,00;
  • entre 21 jours et 5 jours avant l’événement: 50% du prix convenu;
  • entre 5 jours et 3 jours avant l’événement: 75% du prix convenu;
  • à partir de 3 jours avant l’événement: 100% du prix convenu.

 

  1. Conventions conclues entre un consommateur et Traiteur Fruy 

7.1. Si la convention est conclue entre un consommateur et Traiteur Fruy, et uniquement dans ce cas, les articles 5.4 et 6 des présentes conditions générales ne sont pas applicables; les dispositions du présent article 7 sont applicables.

7.2. A défaut d’une partie de respecter une des ses obligations essentielles, l’autre partie a le droit de résilier la convention après mise en demeure mais sans autorisation judiciaire. Dans ce cas, la partie restée en demeure sera redevable à l’autre partie d’une indemnisation telle que prévue à l’article 6 des présentes conditions générales.

7.3. Lorsque une des parties annule la convention anticipativement, elle sera redevable d’une indemnité forfaitaire telle que prévue à l’art. 6 des présentes conditions générales, selon le moment où la convention est annulée.

 

  1. Responsabilité

8.1. Etant donné que le bien-fondé des réclamations ne peut pas être vérifié autrement, les réclamations doivent toujours être formulées sans délai et par écrit, soit au jour de la livraison des prestations.

8.2. Traiteur Fruy n’est responsable qu’en cas de sa propre faute intentionnelle, fraude ou dol.

8.3. Lorsque Traiteur Fruy dépend, pour l’exécution de ses obligations, de la coopération, des services et livraisons de ses préposés et/ou de tiers, elle ne peut pas être tenue responsable de leurs fautes, y compris leurs fautes graves ou intentionnelles.

8.4. Le client garantit Traiteur Fruy vis-à-vis de tiers suite à l’exécution de la convention, sauf en cas de sa propre faute intentionnelle, de fraude ou de dol.

8.5. Traiteur Fruy acquiert la propriété des objets trouvés dont l’ayant droit ne s’est pas présenté chez lui dans un an après l’exécution de la convention.

 

  1. Clause attributive de compétence

Toutes les conventions auxquelles les présentes conditions générales sont applicables, ainsi que les autres conventions qui en découlent, sont régies exclusivement par le droit belge.

Tous litiges entre les parties concernant les conventions qui sont soumises aux présentes conditions générales relèvent de la compétence exclusive de la Justice de Paix de Courtrai I, du Tribunal de Commerce de Courtrai ou du Tribunal de Première Instance de Courtrai.