{"id":2308,"date":"2017-02-15T08:52:16","date_gmt":"2017-02-15T08:52:16","guid":{"rendered":"https:\/\/fruy.be\/\/fr\/?page_id=2308"},"modified":"2017-03-24T11:32:12","modified_gmt":"2017-03-24T11:32:12","slug":"conditions-generales-de-contrat","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/fruy.be\/fr\/conditions-generales-de-contrat\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1457689396138{padding-top: 125px !important;padding-bottom: 75px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text]<\/p>\n<h2>Conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat<\/h2>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol>\n<li><strong> D\u00e9finitions<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p><u>1.1. Traiteur Fruy<\/u><\/p>\n<p>La SPRL A &amp; X Fruy Traiteur, avec si\u00e8ge \u00e0 8501 Courtrai-Heule, Izegemsestraat 428, et ses pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n<p><u>1.2. Le client<\/u><\/p>\n<p>La personne physique et\/ou la personne morale qui conclut une convention avec Traiteur Fruy.<\/p>\n<p><u>1.3. Le consommateur<\/u><\/p>\n<p>La personne physique qui conclut une convention avec Traiteur Fruy pour des fins exclusivement non professionnelles.<\/p>\n<p><u>1.4. L\u2019invit\u00e9<\/u><\/p>\n<p>La personne physique et\/ou la personne morale \u00e0 qui, sur la base d\u2019une convention conclue avec le client, un service horeca doit \u00eatre fourni.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"2\">\n<li><strong> Champ d\u2019application<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Sans pr\u00e9judice de l\u2019application de conditions particuli\u00e8res \u00e9ventuelles qui sont reprises dans une convention \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables \u00e0 toute offre ou convention entre Traiteur Fruy et son client. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales et toute convention \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e, les dispositions de la convention \u00e9crite s\u00e9par\u00e9e sont valables. L\u2019acceptation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales implique \u00e9galement que le client renonce enti\u00e8rement \u00e0 l\u2019application de ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"3\">\n<li><strong> Obligations de Traiteur Fruy<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>3.1. La convention n\u2019est cens\u00e9e \u00eatre form\u00e9e que lorsqu\u2019elle est sign\u00e9e par d\u2019une part Traiteur Fruy et d\u2019autre part le client. Lorsque la communication se r\u00e9alise par voie de courriels, la convention n\u2019est form\u00e9e que lorsque Traiteur Fruy accepte explicitement la r\u00e9servation demand\u00e9e par le client. De m\u00eame, l\u2019ex\u00e9cution de ces obligations implique l\u2019existence de la convention, y compris l\u2019acceptation de l\u2019applicabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>3.2. Le client accepte et reconna\u00eet que les obligations contract\u00e9es par Traiteur Fruy sont des obligations de moyen pures et simples.<\/p>\n<p>3.3. Dans les limites de ce qui est raisonnable, il est autoris\u00e9 \u00e0 Traiteur Fruy de d\u00e9roger aux mesures, poids, quantit\u00e9s et produits renseign\u00e9s dans ses offres ou conventions.<\/p>\n<p>3.4. Les prix qui sont applicables \u00e0 la convention sont ceux de la derni\u00e8re liste de prix communiqu\u00e9e par Traiteur Fruy. Traiteur Fruy se r\u00e9serve explicitement le droit d\u2019augmenter le prix convenu si un ou plusieurs facteurs du co\u00fbt (y compris mais non exclusivement les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, d\u2019\u00e9nergie et de salaire) subit une augmentation de prix, m\u00eame \u00e0 la suite de circonstances pr\u00e9visibles.<\/p>\n<p>3.5. Si Traiteur Fruy loue, \u00e0 la demande du client, des biens (im)meubles de tiers, elle le fait au nom et pour compte du client. Traiteur Fruy agit au seul titre d\u2019interm\u00e9diaire. Le client re\u00e7oit les marchandises et en v\u00e9rifie la conformit\u00e9. Traiteur Fruy n\u2019est pas responsable des biens lou\u00e9s, ni vis-\u00e0-vis du propri\u00e9taire ni vis-\u00e0-vis de tiers.<\/p>\n<p>3.6. Traiteur Fruy a le droit de ne pas ex\u00e9cuter la convention ou de l\u2019ex\u00e9cuter partiellement ou sous forme modifi\u00e9e, lorsque les conditions atmosph\u00e9riques ou les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques sont telles qu\u2019\u00e0 son avis elles ne permettent pas l\u2019ex\u00e9cution convenue.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"4\">\n<li><strong> Obligations du client<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>4.1. Sauf convention \u00e9crite d\u00e9rogatoire explicite, le client fait tout ce qui est n\u00e9cessaire pour rendre possible et faciliter le travail de Traiteur Fruy. En particulier, mais \u00e0 titre non limitatif:<\/p>\n<ul>\n<li>le client met \u00e0 disposition le terrain et le rend accessible \u00e0 Traiteur Fruy;<\/li>\n<li>le client met \u00e0 la disposition de Traiteur Fruy toutes les \u00e9quipements d\u2019utilit\u00e9 publique, en particulier l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et l\u2019eau. Si cela a \u00e9t\u00e9 convenu, le client met \u00e9galement du gaz \u00e0 la disposition de Traiteur Fruy. Ce dernier n\u2019est pas responsable de la rupture totale ou partielle de l\u2019\u00e9lectricit\u00e9 qui rend l\u2019ex\u00e9cution de la convention impossible ou qui l\u2019emp\u00eache partiellement;<\/li>\n<li>il fournit \u00e0 Traiteur Fruy tous les renseignements utiles et l\u2019avertit de risques particuliers;<\/li>\n<li>le client met Traiteur Fruy en mesure de respecter le planning contractuel et d\u2019ex\u00e9cuter le travail en temps utile;<\/li>\n<li>le client se charge des \u00e9ventuelles autorisations et assurances requises.<\/li>\n<\/ul>\n<p>4.2. Le client est tenu de payer les quantit\u00e9s command\u00e9es, quel que soit le nombre d\u2019invit\u00e9s pr\u00e9sents.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"5\">\n<li><strong> Paiement<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>5.1. A moins que les parties n\u2019aient convenu autre chose par \u00e9crit, les factures de Traiteur Fruy sont payables comptant au si\u00e8ge social.<\/p>\n<p>5.2. A moins que les parties n\u2019aient convenu autre chose par \u00e9crit, la facturation de Traiteur Fruy sera faite comme suit:<\/p>\n<ul>\n<li>1\u00b0 facture d\u2019acompte de 20% lors de l\u2019acceptation de l\u2019ordre, payable comptant;<\/li>\n<li>2\u00b0 facture d\u2019acompte de 40% un mois avant le commencement de l\u2019ordre, payable comptant;<\/li>\n<li>facture de solde apr\u00e8s ex\u00e9cution de l\u2019ordre, payable comptant.<\/li>\n<\/ul>\n<p>5.3. En cas de non-paiement de la facture dans le d\u00e9lai indiqu\u00e9, il est d\u00fb, \u00e0 partir de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, un int\u00e9r\u00eat moratoire de 12% l\u2019an, sur le solde ouvert, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12% du solde ouvert, avec un minimum de \u20ac 100,00 et un maximum de \u20ac 2.500,00, sans pr\u00e9judice du droit de Traiteur Fruy de demander une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d\u2019un pr\u00e9judice plus \u00e9lev\u00e9 r\u00e9ellement subi.<\/p>\n<p>5.4. Lorsque, \u00e0 tout moment quelconque, Traiteur Fruy nourrit des doutes quant \u00e0 la solvabilit\u00e9 du client par des actes d\u2019ex\u00e9cution judiciaire contre le client, en cas de non-paiement ou de paiement tardif d\u2019une ou de plusieurs factures (d\u2019acompte) et\/ou de tout autre \u00e9v\u00e9nement apparent, Traiteur Fruy se r\u00e9serve explicitement le droit:<\/p>\n<ul>\n<li>de demander, pour les livraisons restant \u00e0 effectuer, un paiement pr\u00e9alable;<\/li>\n<li>de demander des s\u00fbret\u00e9s, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es int\u00e9gralement ou partiellement et\/ou si les services ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prest\u00e9s enti\u00e8rement ou partiellement;<\/li>\n<li>de r\u00e9silier la convention sans d\u00e9lai, unilat\u00e9ralement et sans indemnisation. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le client sera redevable d\u2019une indemnisation forfaitaire telle qu\u2019elle est pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<ol start=\"6\">\n<li><strong> Annulation par le client ou par Traiteur Fruy<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Lorsque le client annule la convention anticipativement ou lorsque Traiteur Fruy d\u00e9cide, par application de l\u2019art. 5, de r\u00e9silier la convention, le client est redevable \u00e0 Traiteur Fruy d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire selon le moment o\u00f9 la convention est r\u00e9sili\u00e9e, sans pr\u00e9judice du droit de Traiteur Fruy de demander une indemnit\u00e9 plus \u00e9lev\u00e9e moyennant la preuve d\u2019un pr\u00e9judice r\u00e9ellement subi:<\/p>\n<ul>\n<li>plus d\u2019un an avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: l\u2019acompte pay\u00e9;<\/li>\n<li>entre 1 an et 6 mois avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: l\u2019acompte pay\u00e9 major\u00e9 de \u20ac 1.000,00;<\/li>\n<li>entre 6 mois et 3 mois avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: l\u2019acompte pay\u00e9 major\u00e9 de \u20ac 1.500,00;<\/li>\n<li>entre 3 mois et 21 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: l\u2019acompte pay\u00e9 major\u00e9 de \u20ac 2.500,00;<\/li>\n<li>entre 21 jours et 5 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: 50% du prix convenu;<\/li>\n<li>entre 5 jours et 3 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: 75% du prix convenu;<\/li>\n<li>\u00e0 partir de 3 jours avant l\u2019\u00e9v\u00e9nement: 100% du prix convenu.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"7\">\n<li><strong> Conventions conclues entre un consommateur et Traiteur Fruy\u00a0<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>7.1. Si la convention est conclue entre un consommateur et Traiteur Fruy, et uniquement dans ce cas, les articles 5.4 et 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ne sont pas applicables; les dispositions du pr\u00e9sent article 7 sont applicables.<\/p>\n<p>7.2. A d\u00e9faut d\u2019une partie de respecter une des ses obligations essentielles, l\u2019autre partie a le droit de r\u00e9silier la convention apr\u00e8s mise en demeure mais sans autorisation judiciaire. Dans ce cas, la partie rest\u00e9e en demeure sera redevable \u00e0 l\u2019autre partie d\u2019une indemnisation telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n<p>7.3. Lorsque une des parties annule la convention anticipativement, elle sera redevable d\u2019une indemnit\u00e9 forfaitaire telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019art. 6 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, selon le moment o\u00f9 la convention est annul\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"8\">\n<li><strong> Responsabilit\u00e9<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>8.1. Etant donn\u00e9 que le bien-fond\u00e9 des r\u00e9clamations ne peut pas \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9 autrement, les r\u00e9clamations doivent toujours \u00eatre formul\u00e9es sans d\u00e9lai et par \u00e9crit, soit au jour de la livraison des prestations.<\/p>\n<p>8.2. Traiteur Fruy n\u2019est responsable qu\u2019en cas de sa propre faute intentionnelle, fraude ou dol.<\/p>\n<p>8.3. Lorsque Traiteur Fruy d\u00e9pend, pour l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, de la coop\u00e9ration, des services et livraisons de ses pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou de tiers, elle ne peut pas \u00eatre tenue responsable de leurs fautes, y compris leurs fautes graves ou intentionnelles.<\/p>\n<p>8.4. Le client garantit Traiteur Fruy vis-\u00e0-vis de tiers suite \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention, sauf en cas de sa propre faute intentionnelle, de fraude ou de dol.<\/p>\n<p>8.5. Traiteur Fruy acquiert la propri\u00e9t\u00e9 des objets trouv\u00e9s dont l\u2019ayant droit ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 chez lui dans un an apr\u00e8s l\u2019ex\u00e9cution de la convention.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<ol start=\"9\">\n<li><strong> Clause attributive de comp\u00e9tence<\/strong><\/li>\n<\/ol>\n<p>Toutes les conventions auxquelles les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont applicables, ainsi que les autres conventions qui en d\u00e9coulent, sont r\u00e9gies exclusivement par le droit belge.<\/p>\n<p>Tous litiges entre les parties concernant les conventions qui sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence exclusive de la Justice de Paix de Courtrai I, du Tribunal de Commerce de Courtrai ou du Tribunal de Premi\u00e8re Instance de Courtrai.<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong>[\/vc_column_text][\/vc_column][\/vc_row]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_row css=\u00a0\u00bb.vc_custom_1457689396138{padding-top: 125px !important;padding-bottom: 75px !important;}\u00a0\u00bb][vc_column][vc_column_text] Conditions g\u00e9n\u00e9rales de contrat \u00a0 D\u00e9finitions 1.1. Traiteur Fruy La SPRL A &amp; X Fruy Traiteur, avec si\u00e8ge \u00e0 8501 Courtrai-Heule, Izegemsestraat 428, et ses pr\u00e9pos\u00e9s. 1.2. Le client La personne physique et\/ou la personne morale qui conclut une convention avec Traiteur Fruy. 1.3. Le consommateur La personne physique [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":109,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2308","page","type-page","status-publish","hentry"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2308","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2308"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2308\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fruy.be\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2308"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}